Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Dans les articles R. 15 et R. 17 du code des postes et télécommunications, les mots : << de l'exploitant public >> sont remplacés par les mots : << des opérateurs >>.
Décret n°96-1225 du 27 décembre 1996 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-1225 du 27 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006425726
Texte parentLEGITEXT000005622499
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