Décret n°96-1225 du 27 décembre 1996 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1996.

TexteDécret n°96-1225 du 27 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006425728

Texte parentLEGITEXT000005622499

Référencearticle 4 du décret n°96-1225 du 27 décembre 1996 (version du 31 décembre 1996)Légifrance →

1. L'article 1er du décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 est abrogé à compter du 31 décembre 1996.

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