1. Il est ouvert au ministre de l'économie et des finances, au titre des comptes d'avances du Trésor, pour 1996, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 870 000 000 F.
Loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 · Article
Article 11
Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1996 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°96-1182 du 30 décembre 1996
Rattachement
II. - OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.
- Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1996
- II. - OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.
IdentifiantLEGIARTI000006319813
Texte parentLEGITEXT000005622500
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