Loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 · Article

Article 12

Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1996 au 1er septembre 2007.

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TexteLoi n°96-1182 du 30 décembre 1996
Rattachement
III. - AUTRES DISPOSITIONS.
  1. Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1996
  3. III. - AUTRES DISPOSITIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006319814
Texte parentLEGITEXT000005622500
Référencearticle 12 de la loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 (version du 31 décembre 1996)Légifrance →

1. Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets n° 96-318 du 10 avril 1996 et n° 96-849 du 26 septembre 1996 portant ouverture de crédits à titre d'avance.

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