Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1996 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°96-1182 du 30 décembre 1996
RattachementPremière partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
IdentifiantLEGIARTI000006319802
Texte parentLEGITEXT000005622500
Référencearticle 2 de la loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 (version du 31 décembre 1996)Légifrance →
1. Il est institué pour 1996, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel sur les fonds déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations par l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce et constitués par le produit de la taxe visée au 2° de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.
2. Le montant de ce prélèvement est fixé à 300 millions de francs.
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