Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
IdentifiantLEGIARTI000006319824
Texte parentLEGITEXT000005622500
Référencearticle 21 de la loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 (version du 31 décembre 1996)Légifrance →
1. I. et II. Paragraphes modificateurs
2. III. - Les dispositions du I sont applicables aux opérations de fusion ou assimilées, qui seront réalisées à compter du 1er janvier 1997. Celles du II sont applicables pour la détermination des résultats imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997.
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