Loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1996.

TexteLoi n°96-1182 du 30 décembre 1996
Rattachement
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
  1. Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
IdentifiantLEGIARTI000006319831
Texte parentLEGITEXT000005622500
Référencearticle 27 de la loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 (version du 31 décembre 1996)Légifrance →

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 1997.

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