1. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les impositions à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et à la taxe d'habitation établies au profit du département de la Haute-Corse au titre de l'année 1995 sont réputées régulières en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré de l'incompétence de la commission permanente du conseil général pour en fixer les taux.
Loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 · Article
Article 37
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1996.
TexteLoi n°96-1182 du 30 décembre 1996
Rattachement
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
- Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
- I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
IdentifiantLEGIARTI000006319842
Texte parentLEGITEXT000005622500
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