Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-1182 du 30 décembre 1996
RattachementI. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
IdentifiantLEGIARTI000006319850
Texte parentLEGITEXT000005622500
Référencearticle 43 de la loi n°96-1182 du 30 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 43. - A l'avant-dernière phrase du a du 1 du 8° de l'article 257 du code général des impôts, les mots : « de ces prélèvements » sont remplacés par les mots : « des prélèvements correspondant aux cadeaux de faible valeur ».
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