Loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 · Article

Article 44

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°96-1182 du 30 décembre 1996
Rattachement
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
  1. Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
IdentifiantLEGIARTI000006319851
Texte parentLEGITEXT000005622500
Référencearticle 44 de la loi n°96-1182 du 30 décembre 1996Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 44. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 1655 bis du code général des impôts, l'année « 1996 » est remplacée par l'année « 2001 ».

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006319851, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.