Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-1182 du 30 décembre 1996
RattachementI. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
IdentifiantLEGIARTI000006319854
Texte parentLEGITEXT000005622500
Référencearticle 47 de la loi n°96-1182 du 30 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 47. - I. - Au 10° de l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « ainsi que les coopératives visées au chapitre Ier du titre III de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, ayant pour objet exclusif soit l'avitaillement, soit l'armement de leurs associés coopérateurs » sont supprimés. II. - L'article L. 651-2 du même code est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° des sociétés coopératives maritimes visées au chapitre Ier du titre III de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, ayant pour objet exclusif soit l'avitaillement, soit l'armement de leurs associés coopérateurs. » II. - AUTRES DISPOSITIONS
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