Loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 · Article

Article 5

Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1996 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°96-1182 du 30 décembre 1996

RattachementPremière partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.

IdentifiantLEGIARTI000006319805

Texte parentLEGITEXT000005622500

Référencearticle 5 de la loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 (version du 31 décembre 1996)Légifrance →

1. L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1996 sont fixés ainsi qu'il suit : tableau non reproduit, Cf. p. 19543 du JO du 31/12/96.

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