Loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 · Article

Article 53

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°96-1182 du 30 décembre 1996
Rattachement
II. - AUTRES DISPOSITIONS.
  1. Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. II. - AUTRES DISPOSITIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006319861
Texte parentLEGITEXT000005622500
Référencearticle 53 de la loi n°96-1182 du 30 décembre 1996Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 53. - Au quatrième alinéa de l'article unique de la loi n° 57-837 du 26 juillet 1957, le pourcentage de 30,5 p. 100 est remplacé par celui de 32 p. 100.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006319861, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.