1. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les décisions individuelles relatives à l'attribution de l'indemnité pour charges militaires aux personnels militaires en service à l'étranger en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce qu'elles constitueraient un accessoire permanent de la solde mensuelle en application du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié.
Loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 · Article
Article 54
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1996.
TexteLoi n°96-1182 du 30 décembre 1996
Rattachement
II. - AUTRES DISPOSITIONS.
- Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
- II. - AUTRES DISPOSITIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006319862
Texte parentLEGITEXT000005622500
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