Article 58

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 58. - L'article 35 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est ainsi modifié : 1° A la fin du dernier alinéa, les mots : « avant le 30 avril 1996 » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 juillet 1996 » ; 2° a) L'article est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Les transporteurs aériens ayant exploité en 1996 des liaisons aériennes répondant aux caractéristiques définies au II du présent article peuvent bénéficier du régime transitoire de compensation financière prévu au II dans les mêmes conditions. Toutefois, la période pour laquelle ces transporteurs peuvent bénéficier de ce régime prend fin, pour chaque liaison considérée, à la date de début des services prévue à l'avis d'appel d'offres relatif à cette liaison. » ; b) En conséquence, le premier alinéa devient le I, les deuxième et troisième alinéas deviennent le II.