Loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 · Article

Article 59

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1996.

TexteLoi n°96-1182 du 30 décembre 1996
Rattachement
II. - AUTRES DISPOSITIONS.
  1. Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. II. - AUTRES DISPOSITIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006319867
Texte parentLEGITEXT000005622500
Référencearticle 59 de la loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 (version du 31 décembre 1996)Légifrance →

1. Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 96-386 DC du 30 décembre 1996.

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