1. Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 1996, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 31 988 440 829 F conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état B annexé à la présente loi : non reproduit.
Loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 · Article
Article 6
Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1996 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°96-1182 du 30 décembre 1996
Rattachement
A. - Budget général.
- Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1996
- I. - OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF
- A. - Budget général.
IdentifiantLEGIARTI000006319806
Texte parentLEGITEXT000005622500
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