Loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 · Article

Article 9

Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1996 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°96-1182 du 30 décembre 1996

Rattachement

B. - Budgets annexes.

Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1996
I. - OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF
B. - Budgets annexes.

IdentifiantLEGIARTI000006319811

Texte parentLEGITEXT000005622500

Référencearticle 9 de la loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 (version du 31 décembre 1996)Légifrance →

1. Il est ouvert au garde des sceaux, ministre de la justice, au titre des dépenses du budget annexe pour 1996, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 10 000 000 F ainsi répartis :

2. BUDGETS ANNEXES

3. Légion d'honneur :

4. AUTORISATIONS de programme (en francs) : -

5. CREDITS de paiement (en francs) : 10 000 000

6. Totaux : 10 000 000

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