1. Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-1183 du 26 décembre 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1996.
TexteDécret n°96-1183 du 26 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006602288
Texte parentLEGITEXT000005622507
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