Article en vigueur depuis le 1er janvier 1997.
1. Le troisième alinéa du paragraphe 5.1 du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 1993 est modifié dans les termes suivants :
2. Dans les limites décrites aux paragraphes 5.2 et 5.3 du présent chapitre et à la demande de l'exploitant, les canaux (3, 13 et 14) sont mis à disposition de l'exploitant.
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