1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat à la recherche et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-1244 du 26 décembre 1996 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1997.
TexteDécret n°96-1244 du 26 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006483633
Texte parentLEGITEXT000005622520
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