Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Dans les tableaux figurant à l'article 6-1 du décret du 17 juin 1938 susvisé, le taux de 7,30 p. 100 applicable à la cotisation personnelle due à la caisse générale de prévoyance est remplacé par le taux de 6. p. 100.
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