Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 96-1241 du 30 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006386068
Texte parentLEGITEXT000005622526
Référencearticle 2 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est inséré, au chapitre premier du titre VII du livre Ier du code forestier (partie Législative), un article L. 171-2 ainsi rédigé : « Art. L. 171-2. - Les forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat situés dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique sont imprescriptibles. »
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