Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 décembre 1996 (version du 22 décembre 2010)Légifrance →
1. Les tarifs utilisés sont fixés comme suit :
eu euros
Journée de cadre A
487,5
Journée de cadre B
288,1
Journée de cadre C
242,4
Heure de contrôle et de vérification
32,2
Heure de saisie
32,2
Mois d'analyse et de programmation
11 650,2
Unité de production informatique
10, 0
2. Un jour est compté 7 h 30. Un mois est compté 134 heures.
3. Les tarifs ci-dessus sont applicables aux prestations de service et aux études régionales en partenariat réalisées par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Aller plus loin
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