Arrêté du 26 décembre 1996 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1997.

TexteArrêté du 26 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006555312

Texte parentLEGITEXT000005622528

Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 décembre 1996 (version du 1er janvier 1997)Légifrance →

1. Les travaux en partenariat font l'objet d'un descriptif financier sur la base de cette tarification pour les prestations à la charge de l'I.N.S.E.E. La part prise en charge par chacun des partenaires sera spécifiée conventionnellement.

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