Décret n°96-1253 du 26 décembre 1996 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1997.

TexteDécret n°96-1253 du 26 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006771639

Texte parentLEGITEXT000005622533

Référencearticle 1 du décret n°96-1253 du 26 décembre 1996 (version du 1er janvier 1997)Légifrance →

1. Le taux de cotisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 3 août 1989 susvisé est fixé à 1 p. 100 entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1997.

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