Décret n°96-1253 du 26 décembre 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1997.

TexteDécret n°96-1253 du 26 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006771638

Texte parentLEGITEXT000005622533

Référencearticle 2 du décret n°96-1253 du 26 décembre 1996 (version du 1er janvier 1997)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.

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