Décret n°96-1254 du 26 décembre 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1997.

TexteDécret n°96-1254 du 26 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006498924

Texte parentLEGITEXT000005622548

Référencearticle 2 du décret n°96-1254 du 26 décembre 1996 (version du 3 janvier 1997)Légifrance →

1. Dans les juridictions où il est procédé à la suppression d'emplois en application du présent décret, les magistrats qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de la juridiction pour exercer les fonctions dont ils étaient titulaires.

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