Référencearticle 21 de l'arrêté du 22 novembre 1996 (version du 4 janvier 1997)Légifrance →
1. Lorsqu'il n'est pas possible de parvenir à un accord avec le fabricant pour la définition des examens ou essais de la vérification primitive ou de la vérification périodique, le fabricant peut demander que le dossier soit soumis à l'avis de la commission technique des instruments de mesure.
2. Pour l'application aux opacimètres, cette commission comprend, en plus des membres titulaires ou suppléants habituels :
3. - un représentant de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle ;
4. - un représentant du bureau de normalisation de l'automobile ;
5. - un représentant des fabricants d'opacimètres ;
6. - un représentant des vérificateurs d'opacimètres ;
7. - un représentant des réparateurs d'opacimètres ;
8. - trois représentants des utilisateurs d'opacimètres.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.