1. La vérification primitive est effectuée par un organisme spécialisé agréé à cet effet conformément à l'article 36 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.
Arrêté du 22 novembre 1996 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 31 août 2020.
TexteArrêté du 22 novembre 1996
RattachementTitre III : Vérification primitive.
IdentifiantLEGIARTI000042293799
Texte parentLEGITEXT000005622551
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