Arrêté du 13 décembre 1996 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1997.

TexteArrêté du 13 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006555332

Texte parentLEGITEXT000005622556

Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 décembre 1996 (version du 4 janvier 1997)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale et le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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