Arrêté du 3 janvier 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1997.

TexteArrêté du 3 janvier 1997

IdentifiantLEGIARTI000006286849

Texte parentLEGITEXT000005622560

Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 janvier 1997 (version du 5 janvier 1997)Légifrance →

1. L'assurance prévue à l'article 2 bis du décret du 21 mai 1953 susvisé doit couvrir la responsabilité civile professionnelle des conservateurs et receveurs-conservateurs des hypothèques envers les tiers.

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