Arrêté du 3 janvier 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1997.

TexteArrêté du 3 janvier 1997

IdentifiantLEGIARTI000006286850

Texte parentLEGITEXT000005622560

Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 janvier 1997 (version du 5 janvier 1997)Légifrance →

1. Le montant garanti par cette assurance relative à la responsabilité civile professionnelle sera d'au moins 25 millions de francs par sinistre et par assuré.

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