Arrêté du 3 janvier 1997 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1997.

TexteArrêté du 3 janvier 1997

IdentifiantLEGIARTI000006286851

Texte parentLEGITEXT000005622560

Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 janvier 1997 (version du 5 janvier 1997)Légifrance →

1. L'agrément donné par le directeur général des impôts à l'Association des conservateurs des hypothèques est subordonné au respect du cahier des charges approuvé par l'association. Celle-ci s'engage à communiquer à la direction générale des impôts le contrat d'assurance et tout avenant qui serait passé dans l'avenir.

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