1. Les conservateurs et receveurs-conservateurs en exercice, ceux qui ont cessé leurs fonctions ainsi que leurs ayants droit ont la faculté de modifier leur cautionnement actuel par l'adhésion à l'Association des conservateurs des hypothèques, y compris dans l'hypothèse où ils auraient déjà procédé à une substitution antérieure.
Arrêté du 3 janvier 1997 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 janvier 1997.
TexteArrêté du 3 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006286852
Texte parentLEGITEXT000005622560
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