1. Les conservateurs et receveurs-conservateurs en exercice, ceux qui ont cessé leurs fonctions, ainsi que leurs ayants droit, ont la faculté de transformer leur cautionnement en adhésion à l'association des conservateurs des hypothèques agréée par le directeur général des impôts.
Décret n° 97-1 du 3 janvier 1997 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1997 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 97-1 du 3 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006285930
Texte parentLEGITEXT000005622561
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