1. En cas d'inobservation des conditions de l'autorisation, l'autorité réglementaire pourra prendre les sanctions prévues par le code des postes et télécommunications. Aucune des sanctions légalement prises en vertu du présent paragraphe n'ouvre droit à indemnité au bénéfice de l'opérateur.
Arrêté du 27 décembre 1996 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 7 janvier 1997.
TexteArrêté du 27 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006433180
Texte parentLEGITEXT000005622564
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