Arrêté du 27 décembre 1996 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 janvier 1997.

TexteArrêté du 27 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006433162
Texte parentLEGITEXT000005622570
Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 décembre 1996 (version du 7 janvier 1997)Légifrance →

1. La Société d'exploitation du téléport de Marseille-Provence S.A. est autorisée à établir et exploiter selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté, pour la desserte d'un nombre maximum de 20 000 utilisateurs, un réseau de télécommunications ouvert au public en vue de la fourniture au public de tous services de télécommunications, y compris le service téléphonique entre points fixes, sur une zone géographique limitée aux communes de Marseille, Marignane, Aix-en-Provence, Gémenos, Rousset, Vitrolles et Aubagne dont les contours précis sont décrits au cahier des charges annexé au présent arrêté. La zone géographique couverte par la présente autorisation pourra être étendue sur demande de l'opérateur par modification du présent arrêté.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006433162, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.