Arrêté du 27 décembre 1996 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 7 janvier 1997.

TexteArrêté du 27 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006433168

Texte parentLEGITEXT000005622570

Référencearticle 7 de l'arrêté du 27 décembre 1996 (version du 7 janvier 1997)Légifrance →

1. En cas d'inobservation des conditions de l'autorisation, l'autorité réglementaire pourra prendre les sanctions prévues par le code des postes et télécommunications.

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