Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-4 du 7 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006483660
Texte parentLEGITEXT000005622579
Référencearticle 1 du décret n°97-4 du 7 janvier 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'intitulé du chapitre VI du décret du 7 janvier 1993 susvisé est ainsi rédigé : << Des fonctions en service extraordinaire à la Cour de cassation, du détachement judiciaire, de l'intégration directe dans le corps judiciaire et des fonctions judiciaires exercées à titre temporaire. >>
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