Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-5 du 7 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006483663
Texte parentLEGITEXT000005622580
Référencearticle 1 du décret n°97-5 du 7 janvier 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le chapitre VI du décret du 7 janvier 1993 susvisé est complété par l'article suivant : << Art. 35-7. - La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles s'appliquent, sauf dispositions contraires, aux candidats aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire, pendant la durée de leur formation probatoire. >>
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