Arrêté du 3 janvier 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 janvier 1997.

TexteArrêté du 3 janvier 1997

IdentifiantLEGIARTI000006289260

Texte parentLEGITEXT000005622584

Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 janvier 1997 (version du 10 janvier 1997)Légifrance →

1. En application des dispositions de l'article 7 du décret du 5 janvier 1987 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1996 constatée par la Caisse des dépôts et consignations est de 3,868 33 %.

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