Arrêté du 27 décembre 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 janvier 1997.

TexteArrêté du 27 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006383897

Texte parentLEGITEXT000005622587

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 décembre 1996 (version du 10 janvier 1997)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité civile et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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