Arrêté du 3 janvier 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 janvier 1997.

TexteArrêté du 3 janvier 1997

IdentifiantLEGIARTI000006289254

Texte parentLEGITEXT000005622588

Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 janvier 1997 (version du 10 janvier 1997)Légifrance →

1. En application des dispositions de l'article 6 du décret du 31 décembre 1987 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1996 constatée par la Caisse des dépôts et consignations est de 6,385 00 %.

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