Décret n°97-10 du 3 janvier 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 janvier 1997.

TexteDécret n°97-10 du 3 janvier 1997

IdentifiantLEGIARTI000006330115

Texte parentLEGITEXT000005622590

Référencearticle 1 du décret n°97-10 du 3 janvier 1997 (version du 10 janvier 1997)Légifrance →

1. La Société de traitement automatisé et d'acheminement (S.T.A.A.) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.