1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-10 du 3 janvier 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 janvier 1997.
TexteDécret n°97-10 du 3 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006330105
Texte parentLEGITEXT000005622590
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