Arrêté du 27 décembre 1996 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 janvier 1997.

TexteArrêté du 27 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006433185

Texte parentLEGITEXT000005622592

Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 décembre 1996 (version du 10 janvier 1997)Légifrance →

1. La Société Auxipar S.A. est autorisée à établir et exploiter, sur une zone géographique limitée au district d'Annecy et pour la desserte d'un nombre maximum de 20 000 utilisateurs, un réseau de télécommunications ouvert au public en vue de la fourniture au public de tous services de télécommunications, y compris le service téléphonique entre points fixes, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

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