1. La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Les termes et conditions de l'autorisation seront mis en conformité avant le 1er janvier 1998 avec les nouvelles dispositions législatives et réglementaires applicables à l'établissement du réseau et à la fourniture des services, objet de la présente autorisation, sans que le titulaire puisse se prévaloir de droits acquis à leur maintien.
Arrêté du 27 décembre 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 janvier 1997.
TexteArrêté du 27 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006433186
Texte parentLEGITEXT000005622592
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