1. La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée à un tiers, sans autorisation préalable du ministre chargé des télécommunications. Cette autorisation peut être retirée sans mise en demeure préalable, en cas de changement substantiel intervenant dans la composition du capital social qui n'aurait pas été préalablement approuvé.
Arrêté du 27 décembre 1996 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 janvier 1997.
TexteArrêté du 27 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006433188
Texte parentLEGITEXT000005622592
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