1. Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-11 du 9 janvier 1997 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 11 janvier 1997.
TexteDécret n°97-11 du 9 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006542817
Texte parentLEGITEXT000005622598
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